CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1 – PREAMBULE

Veuillez lire attentivement les présente Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») du site www.votrepausedejfleurymichon.fr (ci-après le « Site internet »).

2 – IDENTIFICATEUR DE L’ANNONCEUR

Les présentes CGU s’appliquent à l’utilisation du Site internet www.votrepausedejfleurymichon.fr de la société Fleury Michon, société anonyme, au capital de 13.382.658,85 €, dont le siège social est situé route de la Gare, 85700 Pouzauges, immatriculée au R.C.S. de La-Roche-Sur-Yon sous le numéro 572.058.329.

Téléphone : 02.51.66.32.32

Code TVA : FR 74.572.058.329

3 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation du Site internet est soumise aux présentes CGU. Elles pourront être mises à jour à tout moment par Fleury Michon.

Vous pouvez naviguer sur le Site internet afin de commander gratuitement un des plats cuisinés de la marque « Fleury Michon » pour une livraison gratuite à votre domicile (ci-après le ou les « Plat(s) cuisiné(s) ») dans le cadre de l’opération livraison Plats cuisinés en Télétravail qui sera organisée du 2 décembre 2024 au 13 décembre 2024 inclus dans tous les arrondissements de la ville de Paris (ci-après l’« Opération »).

Les CGU sont visualisables à tout moment sur le Site internet. 

4 – ACCES AU SITE INTERNET

Vous vous engagez à faire votre affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de communication nécessaires à l’accès au Site internet. De même, vous reconnaissez conserver à votre charge le coût de la connexion internet et/ou le coût de communication téléphonique nécessaire à la participation à l’Opération.

5 – SERVICE PROPOSE PAR L’OPERATION

Dans le cadre de l’Opération, Fleury Michon vous permet de recevoir gratuitement à votre domicile un Plat cuisiné que vous aurez préalablement sélectionné sur le Site internet (dans la limite des stocks disponibles) parmi les Plats cuisinés proposés.

Le service de livraison est gratuit et est limité aux arrondissements précédemment listés (à l’article 3 des CGU), aux horaires mentionnés sur le Site internet. 

Les photos des Plats cuisinés publiées ne sont pas contractuelles. Fleury Michon se réserve le droit de changer à tout moment, et sans préavis, les Plats cuisinés proposés sur le Site internet dans le cadre de l’Opération et/ou tout élément constitutif de l’Opération. Dans une telle hypothèse, vous serez informé via le Site internet et/ou par courriel à l’adresse électronique que vous aurez communiquée lors de votre inscription.

SI VOUS SOUFFREZ D’ALLERGIES ET /OU D’INTOLERANCES ALIMENTAIRES, VOUS DEVREZ IMPERATIVEMENT (AVANT LA RESERVATION DE VOTRE PLAT CUISINE) VERIFIER LA LISTE D’INGREDIENTS DES RECETTES ET PRODUITS PROPOSES, QUI EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET, ET VEILLER A CE QU’ELLE NE CONTIENNE PAS D’ALIMENTS ALLERGISANTS, AU SENS DU REGLEMENT (UE) N°1169/2011. CES INFORMATIONS SONT EGALEMENT DISPONIBLES SUR L’ETIQUETAGE DES PLATS CUISINES ET DEVRONT ÊTRE VERIFIEES AVANT LEUR CONSOMMATION.

LA CONSOMMATION DE PRODUITS SENSIBLES (CHARCUTERIE, FROMAGE AU LAIT CRU, POISSONS ET/OU VIANDES CRUS OU FUMES, ETC.) EST VIVEMENT DECONSEILLEE POUR LES FEMMES ENCEINTES OU LES PERSONNES PRESENTANT UN SYSTEME IMMUNITAIRE FRAGILISE.

6 – CONDITIONS DE PARTICIPATION A L’OPERATION / LIVRAISON DES PLATS CUISINES

Vous devrez fournir avec exactitude, lors de votre inscription à l’Opération, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne gestion de la sélection de votre Plat cuisiné ainsi que de sa livraison.

Les réservations se font exclusivement sur le Site internet. Un jour de livraison vous sera proposé en fonction de l’adresse de livraison que vous aurez indiquée et du plan de tournée prévu pour l’Opération.

Les réservations des Plats cuisinés seront ouvertes jusqu’à 24 heures avant le jour de livraison, sous réserve de disponibilité et des stocks disponibles de Plats cuisinés. Aucune réservation/sélection de Plat cuisiné ne pourra avoir lieu le jour J de la livraison souhaitée.

Veuillez contacter notre service client pour toute annulation.

Il vous appartient de vous renseigner sur la composition des Plats cuisinés notamment sur leur étiquetage afin de définir si ces derniers sont adaptés à vos besoins.

Pour la livraison du Plat cuisiné, il vous appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires à son bon acheminement (code d’accès, étage, bâtiment, contraintes spécifiques, etc.). A défaut, la livraison ne pourra être effectuée. Le créneau horaire de livraison est celui indiqué par Fleury Michon au moment de la commande. Fleury Michon s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le créneau horaire de livraison indiqué soit respecté. Il est précisé que les conditions météorologiques dégradées, manifestions diverses venant modifier les possibilités d’accès à des voies habituellement ouvertes à la circulation ou rendant celles-ci très difficiles voire impossibles, ou toute autre situation de ce type pourront entraîner une modification des créneaux initialement indiqués. 

VOUS VOUS ENGAGEZ A HONORER LE CRENEAU HORAIRE DE LIVRAISON CHOISI EN ASSURANT UNE PRESENCE CONTINUE PENDANT TOUTE LA DUREE DUDIT CRENEAU, AFIN DE POUVOIR RECEPTIONNER LE PLAT CUISINE ISSUS DE LA LIVRAISON.

Le livreur vous appellera à son arrivée sur le lieu de livraison. En cas d’absence de votre part, et passé un délai maximum de 5 minutes, le livreur sera autorisé à repartir pour poursuivre sa tournée de livraison et assurer le respect des créneaux de livraison des autres consommateurs participant à l’Opération. Si la livraison ne peut être effectuée, la réservation sera annulée sans possibilité de nouvelle livraison.

Lors de la livraison, vous devrez être en mesure de fournir la référence de votre commande figurant sur la confirmation envoyée par Fleury Michon.

Aucun Plat cuisiné ne pourra être repris ou échangé. Aucune réclamation ne pourra être effectuée au titre de la livraison des Plats cuisinés dans la mesure où il s’agit de produits offerts par Fleury Michon.

Fleury Michon s’engage à assurer la bonne conservation des Plats cuisinés lors de leur transport. Vous reconnaissez que s’agissant de produits frais, vous devrez, à réception des Plats cuisinés, les consommer sur leur lieu de livraison et dans les délais nécessaires à leur bonne conservation, n’altérant pas la chaine du froid.

7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE DE FLEURY MICHON

Fleury Michon ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, qui pourraient découler des cas listés ci-après :

  • En cas de rupture de stock et/ou d’indisponibilité des Plats cuisinés ;
  • En cas d’impossibilité de livraison du/des Plat(s) cuisiné(s) commandé(s),
  • En cas d’erreur validée lors de l’inscription à l’Opération ou en cas d’utilisation du compte créé par un tiers,
  • En cas d’annulation de l’Opération et/ou de modification des dates de livraison ou de l’Opération, ou de tout autre élément constitutif de l’Opération (ex. sélection des arrondissements, modification des plats cuisinés disponibles à la livraison, etc.),
  • En cas de non-respect des conditions de consommation des Plats cuisinés et/ou d’absence de vérification des allergènes/intolérances,
  • En cas de détérioration des Plats cuisinés du fait d’une négligence de votre part et/ou d’une mauvaise conservation de ces derniers et/ou d’un non-respect, de votre part, des indications de réchauffage mentionnées sur l’emballage des Plats cuisinés et/ou d’une consommation tardive et/ou d’une rupture de chaîne du froid des Plats cuisinés.

Aucune demande d’indemnité ne pourra être opposée à Fleury Michon dans de telles hypothèses.

Fleury Michon décline toute responsabilité en cas de perte et/ou de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment en lien avec : 

  • L’utilisation du Site internet, ses fonctionnalités, son fonctionnement et l’exactitude des données qui y sont présentes ;
  • La représentation des Plats cuisinés sur le Site internet ; 
  • Une utilisation anormale des Plats cuisinés de votre part.

La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Fleury Michon s’engage à protéger vos données personnelles.

Vous pouvez consulter la Politique Données Personnelles de Fleury Michon à tout moment en cliquant sur le lien intitulé « Données Personnelles » du site www.fleurymichon.fr.

9 – FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les présentes CGU. Un cas de force majeure s’entend d’un événement irrésistible et extérieur à la volonté des parties contractantes, au sens de l’article 1218 du Code civil.

10 – ABSENCE DE GARANTIE SUR LE SITE

Fleury Michon ne peut garantir et affirmer que :

  • le Site internet est exempt de virus, programmes d’écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ;
  • Les informations contenues dans le Site internet sont exactes, complètes ou à jour. 

Le Site internet peut contenir des imprécisions techniques ou d’autres défauts. Fleury Michon ne garantit pas la correction de ces défauts. Fleury Michon exclut expressément toute forme de garantie, et notamment, toute garantie implicite relative aux conditions usuelles d’usage du Site internet. La présente absence de garantie s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

11 – VOS OBLIGATIONS ET VOS GARANTIES

Vous vous engagez à vous conformer aux présentes CGU ainsi que, plus généralement, à l’ensemble des lois et réglementations applicables.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site internet à des fins illégales ou frauduleuses ou d’une manière qui contrevienne à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui porte préjudice de quelque manière que ce soit à Fleury Michon, à ses partenaires ou à tout tiers.

Vous devez vous abstenir de tout acte de piratage quelle qu’en soit la forme.

12 – LIENS CONTENUS SUR LE SITE

Le Site internet peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou contrôlés par Fleury Michon. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.

Vous ne pouvez mettre en place un lien vers le Site internet qu’avec l’autorisation écrite et expresse de Fleury Michon.

13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Hormis les éléments pour lesquels Fleury Michon a obtenu l’autorisation exprès et préalable de pouvoir les utiliser, l’ensemble des éléments (notamment les dessins / modèles / illustrations / images / textes / logos / marques) constituant le Site internet sont la propriété exclusive de Fleury Michon.

Il vous est donc interdit de reproduire, intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

La marque « Fleury Michon » et l’ensemble des marques et logos qui y sont liés, déposés ou non, affichés sur le Site internet, ainsi que le nom de domaine « votrepausedejfleurymichon.fr » sont et demeureront la propriété exclusive de Fleury Michon. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques sans accord exprès et préalable de Fleury Michon, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

14 – EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Fleury Michon se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée contraire à la loi et donc annulée, cette annulation n’aura aucun impact sur les autres dispositions qui continueront à être pleinement applicables.

15 – SERVICE CONSOMMATEURS

Pour toute question spécifique à l’opération en cours, le service consommateur est à votre disponibilité via courriel à l’adresse électronique suivante : support@votrepausedejfleurymichon.fr

16 – LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Ces CGU sont écrites en français. 

Pour toute question/contestation liée à l’utilisation du Site internet, vous avez la possibilité de contacter le service client via courriel à l’adresse électronique suivante : support@votrepausedejfleurymichon.fr.

Vous pourrez également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. 

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un courriel à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, courriel et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Fleury Michon, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Fleury Michon.